Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES – EUROKO SOLUTIONS LTD.
Données de l'entreprise :
Nom de l'entreprise : Euroko Solutions Ltd.
Siège social : Hongrie 3661 Ózd, Csépány út 247.
Numéro d'immatriculation : 05-09-017975
Numéro fiscal : 14828926-2-05
Numéro de TVA UE : HU 14828926
Tribunal d'enregistrement : Tribunal du registre du commerce du tribunal régional de Miskolc
Numéro d'enregistrement de protection des données : NAIH-118036/2017
Téléphone : 0036 1 2491780
E-mail : Info@euroko.eu
Adhésion à la chambre de commerce : Chambre de commerce et d'industrie du comté de Borsod-Abaúj-Zemplén
Détails du sous-traitant de données (fournisseur d'hébergement web) :
- Hetzner Online GmbH
- Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
- Tél. : +49 9831 505-0
- Fax : +49 9831 505-3
- E-mail : info@hetzner.de
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les commandes sont exécutées exclusivement sur la base des conditions suivantes, les autres termes et conditions ne font pas partie de l'objet du contrat.
1.2. Euroko Solutions Ltd. fournit une place de marché en ligne pour les produits et services d'Euroko spol s r.o. sur la base de l'accord entre lesdites parties et par conséquent Euroko spol s r.o. est le vendeur dans cette boutique en ligne vendant ses produits et services.
1.3. L'acheteur est l'utilisateur enregistré qui achète un produit.
1.4. Le vendeur émettra une facture contenant les informations fournies par l'acheteur, par conséquent Euroko Solutions Ltd. est autorisée à transmettre les informations fournies par l'acheteur à Euroko spol s r.o. aux fins de facturation et de livraison et, dans le cas où un transporteur est impliqué, à transmettre lesdites informations au transporteur.
1.5. Euroko Solutions Ltd. exploite la place de marché en ligne en tant qu'intermédiaire conformément aux lois de la Hongrie, en particulier les dispositions de la loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux activités de commerce électronique et aux services de la société de l'information (ci-après : loi sur le commerce électronique).
1.6. Les ventes et achats effectués via la boutique en ligne sont régis par les lois de la Hongrie, en particulier les dispositions de la loi V de 2013 sur le Code civil et les dispositions de la loi sur le commerce électronique.
2. CONTRAT
2.1. La langue du contrat est l'anglais.
2.2. Toutes les informations sur notre site web et dans notre correspondance – telles que les prix, la description des produits, la disponibilité, etc. – sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme une offre contraignante. Nos offres ne sont pas contraignantes ; le contrat n'entre en vigueur qu'à la confirmation de la commande.
3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
3.1. Tous les produits proposés sur notre site web peuvent être achetés exclusivement en ligne.
3.2. Si Euroko Solutions Ltd. applique un prix réduit, ces prix ne seront applicables qu'aux commandes passées pendant la durée de la promotion .
4. LIVRAISON
4.1. Le délai de livraison sera convenu individuellement ou spécifié par nous lors de l'acceptation de la commande. Toutes les livraisons sont comprises départ usine Velké Kaposany.
4.2. L'expédition se fait au prix le plus bas possible. Les livraisons de marchandises en stock sont effectuées en port payé dans le cas des services UPS Standard :
– au grossiste ou au détaillant avec une valeur nette à partir de 200 € , –
Les services UPS Express Saver ont toujours une tarification spéciale, qui sera convenue individuellement par nos soins.
4.3. Nous avons le droit – lorsque les délais de livraison sont respectés – d'effectuer des livraisons partielles à notre discrétion, sauf si les livraisons partielles ne sont pas raisonnables pour notre partenaire contractuel.
4.4. Conditions de livraison : EXW (Incoterms 2010), les obligations d'Euroko Solutions Ltd. sont remplies lorsque la commande est remise au transporteur pour livraison. Euroko Solutions Ltd. n'assume aucune responsabilité pour la performance du transporteur, ainsi, le risque de perte, de dommage et de détérioration des produits est transféré au client, dès que l'envoi est remis au transporteur. De plus, la livraison n'est pas assurée, tous les risques et dommages sont assumés par le client et les conditions générales du transporteur s'appliquent à cet égard.
4.5. Les perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables, par exemple grève, lock-out et tous les autres cas de force majeure – soit chez Euroko Solutions Ltd. ou chez l'un de ses fournisseurs –, ne justifient l'annulation du contrat que si le retard est supérieur à 30 jours, dans tous les autres cas le délai de livraison convenu sera prolongé de la durée du retard. Euroko Solutions Ltd. n'assumera aucune responsabilité pour toute perte, coûts supplémentaires encourus ou dommages résultant d'événements décrits dans cette disposition.
4.6. Euroko Solutions Ltd. a le droit de retenir toute soumission imprimée ou estampillée, manuscrit, matière première ou tout autre objet fourni par l'acheteur jusqu'à l'exécution complète des obligations de paiement de ce dernier.
5. PRIX, PAIEMENTS
5.1. Les prix indiqués dans l'offre sont valables sous réserve que les informations sur le travail sur lesquelles l'offre est basée restent inchangées, mais pour une durée maximale de quatre semaines à compter de la date à laquelle le client a reçu l'offre. Pour les commandes avec livraisons à des tiers, la partie commandante sera considérée comme le client, à condition qu'aucun autre accord exprès n'ait été conclu. Les prix indiqués par le contractant n'incluent pas l'emballage, le fret, les frais de port, l'assurance et autres frais d'expédition.
5.2. Les coûts résultant de modifications ultérieures demandées par le client, y compris les coûts de tout temps d'arrêt résultant de ces modifications, seront facturés au client. La reproduction de l'épreuve demandée par le client en raison d'un léger écart par rapport à la copie originale doit être considérée comme des modifications ultérieures.
5.3. Les esquisses, brouillons, spécimens de caractères, épreuves de presse, épreuves en placard, corrections de données livrées/transférées et travaux préliminaires similaires demandés par le client seront facturés.
5.4. Dans le cas où nous baissons ou augmentons nos prix de manière générale entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison, le prix qui est valable le jour de la livraison sera facturé. En cas d'augmentation disproportionnée, l'acheteur a le droit d'annuler.
5.5. Tous les prix s'entendent départ usine Velké Kapusany plus TVA au taux légal à la livraison. Nos factures sont payables d'avance.
5.6. La facture sera émise le jour de la livraison, de la livraison partielle ou de la disponibilité à livrer (dette exigible par le créancier, défaut d'acceptation). Veuillez vérifier attentivement l'exactitude des informations de facturation et de livraison fournies lors du processus de commande, car aucune modification n'est possible après l'émission de la facture !
5.7. Un paiement anticipé raisonnable peut être demandé pour des montants extraordinaires de travaux préliminaires.
5.8. Le client ne peut pas compenser ses réclamations contre le prix d'achat.
5.9. Si après la conclusion du contrat, il devient apparent que la créance de paiement est mise en péril en raison du manque de capacité d'exécution du client, le contractant peut exiger un paiement anticipé, retenir les marchandises qui n'ont pas encore été livrées et suspendre les travaux ultérieurs relatifs à la commande. Le contractant a également droit à ces droits, qui sont basés sur la même relation juridique, si le client est en retard avec le paiement de livraisons régulières.
6. RÉCLAMATIONS/GARANTIES
6.1. L'acheteur doit vérifier sans délai que les marchandises et les produits préliminaires et les produits intermédiaires envoyés pour correction sont conformes au contrat dans tous les cas. Le risque de tout défaut est transféré à l'acheteur lors de la déclaration de disponibilité à imprimer/déclaration de disponibilité pour la production, dans la mesure où cela ne concerne pas les défauts qui sont apparus pour la première fois ou pourraient être constatés dans le processus de production suivant ladite déclaration de disponibilité à imprimer/déclaration de disponibilité pour la production. Il en va de même pour toutes les autres déclarations de libération faites par l'acheteur.
6.2. Les défauts évidents des produits personnalisés doivent être signalés par écrit dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, sinon l'affirmation d'une réclamation de garantie est exclue.
6.3. Pour les réclamations justifiées, nous sommes d'abord obligés et autorisés à réparer et/ou remplacer les marchandises affectées à notre discrétion. Dans le cas où nous ne remplissons pas cette obligation dans un délai raisonnable ou si les réparations échouent malgré des tentatives répétées, l'acheteur peut demander une réduction du paiement (réduction) ou la résiliation du contrat (retrait).
6.4. Les défauts dans une partie des marchandises livrées ne constituent pas un motif d'objection à la livraison dans son ensemble, sauf si la livraison partielle n'est d'aucun intérêt pour l'acheteur.
6.5. Les marchandises retournées sans notre consentement seront renvoyées aux frais du client, dans la mesure où nous ne sommes pas obligés de faire une livraison de remplacement ou des réparations. Les marchandises dont nous avons accepté le rappel seront remboursées à leur valeur marchande moins les coûts de la nouvelle conception et des frais de traitement de 10 % de la valeur nette des marchandises.
6.6. Pour les reproductions en couleur dans tous les processus de production, de légers écarts par rapport à l'original ne peuvent pas être considérés comme défectueux. Il en va de même pour les comparaisons entre d'autres impressions (par exemple, épreuves numériques, épreuves) et le produit final. De plus, aucune responsabilité ne sera assumée pour les déficiences qui n'altèrent pas la valeur ou l'utilité des marchandises ou ne le font pas de manière significative.
6.7. Nous ne sommes pas obligés de vérifier les livraisons (y compris les supports de données, les données transférées) de l'acheteur ou d'un tiers mandaté par lui. Cela ne s'applique pas aux données qui sont manifestement incapables d'être traitées ou sont illisibles. Lors du transfert de données, le client doit toujours utiliser le programme de protection antivirus le plus récent techniquement avant la transmission. La sauvegarde des données relève de la seule responsabilité de l'acheteur. Le contractant est autorisé à faire une copie.
6.8. Un excédent ou un déficit dans les quantités livrées, jusqu'à 5 % de la quantité commandée, ne peut pas être une cause de réclamation. Le montant livré sera facturé.
6.9. Les réclamations et demandes d'utilisateurs relatives aux transactions de la boutique en ligne et au service peuvent être déposées auprès d'Euroko Solutions Ltd. principalement via une interface en ligne. Le service client de la boutique en ligne répondra aux réclamations et demandes des clients par écrit à l'adresse e-mail fournie par le client. Toutes les réclamations, demandes et correspondances par e-mail des clients sont gérées dans un système de service client fermé.
6.10. Le prestataire de services est autorisé à contacter le vendeur si l'objet de la réclamation l'exige.
6.11. L'utilisateur peut initier la procédure du conseil de conciliation compétent pour le lieu de séjour ou de résidence de l'utilisateur (http://www.bekeltetes.hu/index.php?id=testuletek) ou – en l'absence de celui-ci – le Conseil de conciliation de Budapest conformément aux dispositions de la loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs en cas de réclamation relative au service fourni par Euroko Solutions Ltd.
6.12. Coordonnées du Conseil de conciliation de Budapest : http://bekeltet.hu/ ; 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310., adresse postale : 1253 Budapest, Pf. : 10. ; e-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu, Fax : 06 (1) 488 21 86, Téléphone : 06 (1) 488 21 31.
6.13. L'utilisateur peut initier la procédure de l'Autorité hongroise pour la protection des consommateurs en relation avec les réclamations des consommateurs relatives au service d'Euroko Solutions Ltd. (plus de détails sur : http://www.nfh.hu/node/4535 ; ou sur : http://www.nfh.hu/node/4306) ou la procédure de l'Autorité nationale des médias et de l'infocommunication en relation avec les publicités électroniques. Coordonnées de l'Autorité nationale des médias et de l'infocommunication : adresse postale : 1525 Budapest, Pf., 75 ; e-mail : info@nmhh.hu
7. RÉSILIATION
7.1. Conformément aux dispositions du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) sur les règles détaillées des contrats conclus entre un consommateur et un commerçant, l'utilisateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir besoin de justification et peut renvoyer le produit
7.2. Le droit universel de résilier le contrat ne peut pas être exercé en relation avec des produits qui ont été fabriqués sur mesure pour l'utilisateur en fonction de ses spécifications.
7.3. Le processus de résiliation du contrat : il doit être initié dans les 14 jours et en renvoyant le produit non utilisé simultanément. L'utilisateur supportera les frais de retour du produit
7.4. Euroko spol s r.o. remboursera le prix des produits non utilisés dans les 14 jours.
8. Réserve de propriété
8.1. Les marchandises livrées restent la propriété du contractant jusqu'au paiement intégral par le client de toutes les créances existant à la date de la facture. Ces marchandises ne peuvent être mises en service ni être mises en gage à des tiers, ni cédées en garantie avant le paiement intégral. Le client doit immédiatement informer le contractant par écrit si et dans quelle mesure des tiers ont accès aux marchandises appartenant au contractant.
8.2. Le client n'est autorisé à revendre que dans le cours normal des affaires. Le client cède par la présente ses créances résultant de la revente au contractant. Le contractant accepte par la présente la cession. Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances du contractant de plus de 10 %, le contractant libérera ainsi - à la demande du client – des garanties à sa discrétion. Dans le traitement et la transformation des marchandises livrées par et en possession du contractant, le contractant doit être considéré comme le fabricant et conservera la propriété des produits à tout moment pendant le traitement. Si des tiers sont impliqués dans le traitement et la transformation, le contractant est limité à une part de copropriété du montant de la valeur de la facture (montant final de la facture TVA comprise) des marchandises réservées. La propriété acquise de cette manière est considérée comme propriété retenue.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. La responsabilité d'Euroko Solutions Ltd. est régie exclusivement par la législation en vigueur.
9.2. La responsabilité est par ailleurs exclue. Il en va de même pour la responsabilité d'une disponibilité continue et ininterrompue du système de distribution en ligne ; compte tenu de l'état actuel de la technologie, la communication de données sur Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment.
10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10.1. Notre politique de confidentialité est disponible sur le site web suivant :
https://www.euroko.be/privacy-policy-full/
Numéros d'enregistrement de la gestion des données : NAIH-118036/2017
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE/DROIT D'AUTEUR
11.1. L'acheteur affirme que les droits de tiers, par exemple les droits de l'auteur, les lois sur l'étiquetage ou les droits personnels ne seront pas enfreints par les spécificités de sa commande, en particulier par les modèles qu'il a fournis. À cet égard, l'acheteur exempte complètement le contractant de toutes les demandes de tiers, y compris les frais de défense juridique et/ou de poursuite.[
12. DROIT AUX OUTILS, AIDES, ETC.
12.1. Les outils, modèles et articles d'exploitation que nous utilisons dans la fabrication des produits imprimés, en particulier les films, blocs, lithographies, plaques d'impression et outils de poinçonnage, restent notre propriété même s'ils sont facturés séparément.
13. LIEU D'EXÉCUTION, JURIDICTION
13.1. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les litiges associés au contrat. En l'absence d'un accord conclu à l'amiable, les parties soumettront le litige à la compétence exclusive du tribunal de district de Budaörs ou du tribunal régional des environs de Budapest (…), si les tribunaux locaux ou les tribunaux régionaux sont compétents selon le Code de procédure civile hongrois, respectivement et en ce qui concerne les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les règles du droit de l'ONU sur la vente de marchandises ne s'appliquent pas.
13.2. Ce contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la Hongrie, sans égard à ses règles de conflit de lois.
13.3. Ce contrat constitue l'accord complet entre les parties concernant l'objet du contrat. En concluant le contrat, toutes les négociations préalables effectuées par les parties soit verbalement soit par écrit et respectivement tous leurs accords antérieurs ayant le même objet sont par la présente abrogés. Ces coutumes que les parties ont appliquées auparavant dans leur relation commerciale et ces pratiques qu'elles ont développées entre elles ne font pas partie du contrat ; ni aucune de ces coutumes qui sont largement et communément connues et sont régulièrement utilisées par les parties de contrats similaires dans le secteur donné.
13.4. Le consommateur peut choisir la possibilité de règlement des litiges en ligne via la plateforme de règlement des litiges en ligne à : http://ec.europa.eu/odr. L'adresse e-mail du commerçant à indiquer est info@euroko.eu.
